Règlements

Informations générales

1. Foil Group est le nom commercial d’un groupe de producteurs dans le domaine de la fabrication et de la vente de matériel publicitaire et promotionnel, exerçant leur activité économique sous les noms suivants :
a/ P.H.U. MTJ Małgorzata Jerz ayant son siège en Pologne, 80-017 Gdańsk,
Trakt Św. Wojciecha 223/225, NIF PL7991717262
b/ Battechnik Maciej Jerz ayant son siège en Pologne, 26-500 Szydłowiec,
Pl. Konopnickiej 14, NIF PL7991848900

2. En nouant une coopération avec les sociétés susmentionnées, le Client déclare avoir pris connaissance du règlement relatif à la coopération et l’avoir accepté dans son intégralité.

Conditions de coopération

1. Une confirmation de commande écrite, y compris sous forme de courrier électronique, vaut conclusion d’un contrat de vente entre le donneur d’ordre, ci-après dénommé le Client, et le vendeur, ci-après dénommé Foil Group dans les conditions et selon les modalités définies dans le présent règlement.
2. Les commandes ne sont exécutées qu’après la réception d’une acceptation écrite du projet et/ou du spécimen, y compris sous forme de courrier électronique. Dans certains cas particuliers, il est nécessaire de produire une preuve du paiement du montant total ou du montant partiel de la commande, dans la monnaie définie dans la note de vente, sur le compte bancaire désigné par Foil Group.
3. Foil Group se réserve le droit de refuser, de suspendre l’exécution d’une commande ou de modifier le prix de vente négocié si :
a/ la commande ne dépasse pas les volumes de commande minimaux pour un assortiment donné
b/ le délai d’exécution requis par le Client est plus court que celui prévu dans l’offre ou dans la demande
c/ le Client tarde à régler les arriérés de factures
d/ le Client n’a pas satisfait à l’obligation d’envoyer les fichiers dans le format requis
4. Les devis adressés au Client sous forme électronique perdent leur validité à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi.
5. Le Client est tenu de transmettre un fichier correct, sous format vectoriel en mode dit (courbes).

Réclamations

1. Toute réclamation doit être déposée immédiatement, ou avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du produit. Une réclamation motivée doit être adressée par écrit à l’adresse mail suivante : Foil Group
2. Aucune réclamation déposée après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du produit ne sera acceptée.
3. Les réclamations ne sont acceptées qu’en cas de constatation de la non-conformité du produit avec la spécification de la commande.
4. Des erreurs d’impression imputables au Client, résultant de l’envoi de fichiers contenant des erreurs, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
5. Compte tenu des paramètres divergents des différents moniteurs, différant sensiblement les uns des autres, les teintes de couleurs ne peuvent non plus faire l’objet d’aucune réclamation. Nous vous prions de bien vouloir prêter attention aux descriptions des produits ou d’acheter des spécimens.
6. Étant donné que les commandes sont exécutées sur des matériaux provenant de livraisons différentes, les légers changements de teinte de matériaux et de couleurs de l’impression pouvant se produire en cas de commandes sur la base d’un spécimen, ainsi qu’en cas de réimpression de produits effectués antérieurement, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
7. L’endommagement, la perte et le retard de livraison lors du transport ne font l’objet d’aucune réclamation. La perte, l’endommagement et le retard de livraison font l’objet d’une réclamation auprès de la société de transport. Il s’agit d’un facteur indépendant de Foil Group.
8. Foil Group n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution fautive de ses obligations si la non-exécution ou l’exécution fautive résulte de cas de force majeure tels que : catastrophe naturelle, tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, grève, guerre, émeute, blocage de routes, modification des dispositions nationales et/ou étrangères.
9. La responsabilité de Foil Group pour les dommages causés au Client (indépendants de la base juridique) est limitée au montant de la commande et/ou de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
10. Foil Group est responsable uniquement de la perte réellement subie ; il n’est pas responsable du bénéfice que le Client aurait pu obtenir s’il n’avait pas subi le préjudice (le manque à gagner).

Dispositions finales

1. Foil Group se réservent le droit de modifier le règlement.
2. Les dispositions pertinentes du Code civil sont applicables à toute matière non couverte par le présent règlement.
3. Tout litige entre le Vendeur et le Client considéré comme un Consommateur au sens de l’art. 221 du Code civil, découlant de la Commande passée, sera jugé par les juridictions de droit commun compétentes et conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Tout litige entre le Vendeur et le Client qui n’est pas en même temps un Consommateur, sera jugé par les juridictions compétentes du siège social du Vendeur.